Conditions de service

Conditions de service | helmorik
helmorik · helmorik.com

Conditions de service

Informations de politique

1. Champ d’application

Les présentes conditions encadrent les commandes passées sous la marque helmorik sur helmorik.com. La transmission d’une commande emporte adhésion aux présentes règles, qui font partie du rapport contractuel entre le client et le vendeur.

Est considéré comme consommateur toute personne agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle, commerciale, artisanale ou entrepreneuriale.

Les protections impératives reconnues au consommateur par le droit français, le droit de l’Union européenne et toute autre règle obligatoire applicable demeurent applicables.

2. Informations sur le vendeur

Marque : helmorik

Site : helmorik.com

E-mail : orderhelp@helmorik.com

Téléphone : +81 44-813-9344

Adresse : 826-3 Kamisakunobe, arrondissement de Takatsu, Kawasaki, préfecture de Kanagawa 213-0034, Japon

3. Produits et prix

Les caractéristiques essentielles de chaque article figurent sur sa fiche produit. Le contenu de la vente est déterminé par les informations, caractéristiques et prix affichés au moment où la commande est envoyée.

Les visuels ont une fonction illustrative. De légères variations de couleur, de veinage, de matériau naturel ou de finition n’écartent pas les droits du consommateur si le bien reçu n’est pas conforme à sa description ou au contrat.

Les prix sont indiqués en euros (€) et comprennent les taxes applicables, sauf mention claire contraire avant la validation de la commande. Les frais de livraison et autres coûts applicables sont présentés séparément avant l’envoi de la commande.

4. Commande et formation du contrat

La présentation des produits sur le site constitue une invitation à commander et non, à elle seule, une offre contractuelle ferme du vendeur.

Avant validation, le client peut contrôler les articles sélectionnés, le montant total, les frais de livraison et corriger les erreurs éventuelles.

L’activation de la commande finale comportant l’obligation de paiement constitue une offre ferme d’achat des articles sélectionnés. L’e-mail automatique accusant réception ne vaut pas nécessairement acceptation.

Le contrat est formé lorsque le vendeur adresse soit une confirmation expresse d’acceptation, soit une confirmation d’expédition, selon l’événement qui intervient en premier.

Une commande peut être refusée pour un motif légitime, notamment indisponibilité, refus d’autorisation du paiement, informations de livraison incomplètes ou suspicion raisonnable d’utilisation frauduleuse.

Si une commande n’est pas acceptée, toute somme déjà débitée est recréditée par le moyen de paiement initial, sauf accord différent avec le client.

5. Paiement

Les moyens effectivement proposés sont ceux affichés lors du paiement. Le règlement est effectué par le moyen choisi par le client et autorisé dans le cadre du processus de paiement.

Le client doit être habilité à utiliser le moyen sélectionné. En cas de refus d’autorisation ou d’annulation ultérieure du paiement, le traitement de la commande peut être suspendu, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.

6. Livraison

Le traitement commence après autorisation du paiement. Les commandes sont livrées uniquement à des adresses situées en France.

Le délai global estimé est de 7 à 11 jours ouvrés, sauf indication différente explicitement affichée sur la fiche produit, au paiement ou dans la confirmation de commande.

Pour une commande inférieure à 154,00 €, la livraison standard coûte 8,60 €. À partir de 154,00 €, aucun frais de livraison standard n’est appliqué.

Le coût final et l’estimation de livraison sont affichés avant l’envoi de la commande.

Les délais peuvent être affectés par les opérations du transporteur, les formalités douanières, un cas de force majeure ou d’autres circonstances qui ne peuvent raisonnablement être maîtrisées.

Lorsqu’un retard significatif est identifié, le client en est informé dès que l’information est disponible. Les recours et délais maximaux issus des règles impératives restent applicables.

7. Annulation avant expédition

Le client peut demander l’annulation tant que la préparation irréversible ou l’expédition n’a pas commencé. La demande est adressée à orderhelp@helmorik.com.

L’état de la commande est vérifié afin d’indiquer si l’interruption reste possible. Une demande n’entraîne pas automatiquement l’annulation lorsque le colis a déjà été remis au transporteur ou lorsque la préparation ne peut plus être interrompue.

Après expédition, le droit légal de rétractation et les autres droits du consommateur restent applicables.

8. Rétractation, retour et remboursement

Le consommateur peut se rétracter d’un contrat à distance, sans motif, dans le délai légal de 14 jours.

Pour les biens, ce délai court à compter du jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, le point de départ est la réception du dernier bien lorsque la loi le prévoit.

La décision de se rétracter doit être communiquée de manière claire avant l’expiration du délai à orderhelp@helmorik.com. Le produit doit ensuite être renvoyé dans le délai prévu par la réglementation applicable.

Lorsqu’un produit sans défaut est retourné, le consommateur choisit le transporteur ou le service postal, organise lui-même l’expédition de retour et en supporte le coût direct, sous réserve que cette information ait été communiquée avant l’achat.

Le bien est renvoyé sans retard injustifié et, dans la mesure raisonnablement possible, avec ses accessoires, notices et éléments d’emballage reçus.

La responsabilité du consommateur au titre de la diminution de valeur est limitée à celle provenant de manipulations excédant ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit.

Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord différent ne créant aucun coût pour le consommateur.

Dans les limites prévues par la loi, le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à fourniture d’une preuve d’expédition, selon le premier de ces événements.

Les frais supplémentaires résultant du choix d’une livraison initiale plus coûteuse que le mode standard le moins cher proposé ne sont pas remboursés dans les limites légales.

Les exclusions du droit de rétractation ne s’appliquent que dans les cas expressément prévus par la loi et lorsque l’information requise a été donnée avant l’achat.

9. Produits défectueux, endommagés ou non conformes

En cas de défaut, dommage, livraison incomplète ou erreur de produit, le client contacte le service client en indiquant le numéro de commande et, lorsque cela est raisonnablement possible, des photographies ou informations utiles.

L’absence de photographie ne fait pas disparaître automatiquement les droits légaux.

Les remèdes applicables peuvent inclure réparation, remplacement, réduction du prix ou résolution du contrat, selon les conditions prévues par la réglementation. Lorsque la non-conformité est imputable au vendeur, les coûts nécessaires au remède légal ne sont pas supportés par le consommateur.

La présente section ne limite ni la garantie légale de conformité ni les autres droits impératifs.

10. Données personnelles

Les données personnelles peuvent être traitées pour gérer les commandes, exécuter les paiements, organiser les expéditions, fournir l’assistance, prévenir les fraudes et satisfaire aux obligations légales ou comptables.

Le traitement est également régi par la politique de confidentialité publiée sur helmorik.com et par les règles de protection des données applicables, notamment le RGPD lorsqu’il s’applique.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions et les ventes conclues sur helmorik.com sont régies par le droit français.

Ce choix ne prive pas le consommateur des protections impératives qui lui seraient reconnues par la loi de son pays de résidence habituelle lorsqu’elles s’appliquent indépendamment de ce choix.

Les règles impératives de l’Union européenne et celles applicables au consommateur restent préservées conformément aux règles de droit international privé.

Les litiges de consommation relèvent des règles impératives de compétence juridictionnelle. Le consommateur peut saisir les juridictions compétentes prévues par les règles applicables, notamment celles de son domicile ou de sa résidence lorsque ces règles le permettent, ainsi que toute autre juridiction reconnue par une disposition impérative.

Une action dirigée contre un consommateur ne peut être portée que devant une juridiction autorisée par les règles impératives, sous réserve d’un accord valable conclu après la naissance du litige ou d’une autre disposition impérative.

Une clause désignant une juridiction différente ne réduit pas les droits impératifs du consommateur.

Un règlement amiable peut être recherché par l’intermédiaire du service client sans que cette démarche constitue une condition préalable obligatoire à la saisine d’une juridiction compétente.

12. Responsabilité et évolution des conditions

La responsabilité du vendeur est déterminée par les règles applicables.

Aucune disposition n’écarte ni ne réduit une responsabilité lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation, notamment en matière de conformité, de produit défectueux et de droits impératifs du consommateur.

Les présentes conditions peuvent évoluer pour les commandes futures lorsque des raisons juridiques, techniques ou organisationnelles le nécessitent.

Une modification n’affecte pas rétroactivement un contrat déjà conclu, lequel reste régi par la version applicable au moment de sa formation.

La date de dernière mise à jour doit être indiquée en tête de la page lors de la publication.

13. Contacts

Marque : helmorik

Site : helmorik.com

E-mail : orderhelp@helmorik.com

Téléphone : +81 44-813-9344

Adresse : 826-3 Kamisakunobe, arrondissement de Takatsu, Kawasaki, préfecture de Kanagawa 213-0034, Japon

© helmorik · helmorik.com · orderhelp@helmorik.com · +81 44-813-9344